Modération des loyers : nouvel accord

Comment soutenir le pouvoir d'achat des Français, quand une part conséquente des revenus est engloutie par la hausse des loyers ? La solution devait venir d'un consensus avec les bailleurs privés portant sur une modération des loyers. Qu'en est-il ?


Les loyers ont progressé de 2,8% sur toute l'année 2006, contre 5% en 2005, depuis la mise en place du nouvel indice de révision des loyers (IRL). D'où la nécessité d'agir… et vite !

Le Premier Ministre de l'époque, Dominique de Villepin, et le Président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ont alors signé, le 20 décembre 2006, un accord de modération des loyers afin que l'augmentation des loyers ne dépasse pas l'inflation dans les années à venir.

Objectif : 1,8% de hausse seulement

La situation devient en effet alarmante. La forte hausse de l'immobilier qui intervient depuis plusieurs années se double d'une offre insuffisante. Les loyers, quant à eux, ont atteint un niveau qui handicape l'accès au logement des ménages à revenus modestes et même moyens.

L'UNPI, qui représente les propriétaires privés particuliers, s'est engagée à travers l'accord signé "à recommander la modération" à ses 247.000 adhérents. L'union, via ses 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires, veut ainsi faire pression sur les bailleurs, en leur demandant de bloquer l'augmentation à 1,8%, soit l'inflation prévue en 2007, les hausses de loyers intervenant à l'occasion des renouvellements de baux et des relocations. L'"effort de modération" voulu par l'UNPI doit aussi porter sur les charges locatives.

Quant au Premier Ministre, il s'était exclamé lors de la présentation à la presse : "à travers cet accord, nous faisons un pas significatif vers un moratoire des loyers en 2007". Le gouvernement avait déjà tenté d'agir directement sur le niveau des loyers, par la mise en place en 2006 de l'IRL (indice de révision des loyers) en substitution de l'ICC, l'indice du coût de la construction. Or l'évolution de ce nouvel indice reste supérieure à celle du coût de la vie.

Aucune sanction n'est prévue

Quelle efficacité peut-on attendre de cette signature ? On voit très vite les limites de cet accord de modération des loyers, qui tient sur deux (petites) pages. Rien n'oblige les adhérents à suivre la recommandation, pas plus que les bailleurs privés qui ne sont pas membres de l'union n'y sont contraints. Aucune sanction n'est prévue contre ceux qui appliqueront une hausse supérieure !

D'autre part, cet accord n'engage que les adhérents de l'UNPI, qui ne regroupe finalement qu'une minorité des protagonistes côté propriétaires.

Rappelons enfin qu'en France les prix sont libres. N'ayant pas de valeur contraignante, il n'y a qu'à miser sur la solidarité nationale pour que cette belle promesse lie définitivement ceux qui l'ont tenue. Sachant que d'ores et déjà, les professionnels prévoient une hausse de plus de 3% en 2007, les locataires doivent avoir l'œil. A suivre donc…

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